Régime fiscal

Les entreprises établies à la Province de Settat sont assujetties aux impôts et taxes suivants:

1) Droits d'enregistrement:

Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation du projet dans un délai de 36 mois à compter de la date de l'acte.

Sont soumis à un droit d'enregistrement au taux de 2,5%

• Les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement
  et de construction.
• La première acquisition de constructions visées ci-dessus par des personnes physiques, morales ou autres que les établissements de crédit ou les sociétés d'assurances.

Sont soumis à un droit d'enregistrement au taux maximum de 0,5 % les apports en société à l'occasion de la construction ou de l'augmentation du capital social avec un minimum de 1 000Dh.

2) Impôt des patentes :

Son principal est dû par toute personne exerçant une activité industrielle ou commerciale. Son taux est fixé à 10- 15-25 ou 30% selon le classement des activités. Toutefois, les entreprises industrielles , touristiques, commerciales, artisanales, de promotion immobilière, de lotissement ou autres ne sont pas passibles de cet impôt pendant les cinq années après le début de leur activités. Le prix de revient des investissements servant à la base de calcul de la patente est plafonné à 50 000 000Dh.

Le taux à appliquer sur le prix de revient pour la détermination de la valeur locataire a été ramené en 2001 de 7% et 10% à 4% et en 2003 de 4% à 3%

3) Taxe urbaine

Elle est calculée annuellement sur la base de la valeur locative des terrains , des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des matériels . et outillages fixe dont dispose l'entreprise . Son taux est de 13,5 % . Ne sont pas soumises à cette taxe durant les cinq premières années de leur installation ou de leur achèvement les constructions nouvelles , les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services.  Le prix de revient des investissements suivant la base de calcul de la TU est plafonné à 50 000 000Dh.

Le taux à appliquer sur le prix de revient pour la détermination de la valeur locataire a été ramené en 2003 de 4% à 3%

4) Taxe d'édilité

La taxe d'édilité est calculée sur la base de la valeur locative servant de base de la taxe urbaine normale selon un taux de:

• 10% pour les bâtiments à l'intérieur des périmètres urbains;
• 6% pour les situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

5)Impôts sur les sociétés

L'IS s'applique

• à toutes les personnes morales exerçant une activité lucrative et,
• aux établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

L'impôt sur les sociétés (IS) est déterminé selon le principe du bénéfice net réel (BNR) résultat d'une comptabilité régulière.

L'IS est calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois.

Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs bénéfices, profits et gains au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement.

Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35%.

Ce taux est ramené à:

• 10% sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères. Il s'agit d'un prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt direct.
• 12% sur le montant du marché de travaux immobiliers ou de montage d'installations industrielles ou technique obtenu sur adjudication par une société étrangère, lorsque celle-ci opte pour cette imposition au moment de la déclaration d'existence ou après la conclusion de chaque marché. Ce prélèvement est libératoire de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

Pendant une période de 5 années, les sociétés exportatrices de produits ou de services ne seront pas soumises à l'IS pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Au delà de cette période, l'IS sera réduit de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services.

Pour les sociétés exportatrices de services, ce régime d'imposition ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

Durant les 5 premières années de leur exploitation, le taux de l'IS sera réduit de 50% pour les entreprises artisanales.  La province de Settat n'est pas concernée par cette mesure.

6)Impôt  Général sur les Revenus (IGR)

Il s'applique aux:

• Revenus des activités professionnelles
• Revenus salariaux et assimilés;
• Revenus et profits fonciers;
• Revenus des capitaux mobiliers.

Les Contribuables soumis à l'IGR sont:

• Les personnes physiques et les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.
• Les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif ne comprenant que des personnes physiques.

Toutefois , ces dernières peuvent opter pour l'IS.

Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus soumis à l'IGR. La déclaration du revenu global doit être remise à l'administration fiscale avant le 1er Avril de chaque année.

Les entreprises exportatrices de produits ou de services ne sont pas soumises à l'IGR, pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation , pendant une période de 5 années. Au delà de cette période, elles bénéficieront d'une réduction de 50%, et ce, aussi bien pour l'exportation de produits que de services.

Pour les entreprises exportatrices de services, cette réduction ne s'applique qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.

Les entreprises artisanales bénéficieront durant les 5 premières années de leur exploitation, d'une réduction de 50%.  Mais la Province de Settat n'est pas concerné par cette mesure.

Le barème de l'IGR est le suivant:

7) PROVISIONS POUR INVESTISSEMENT

Les entreprises ont le droit de constituer, en franchise d'impôts, une provision annuelle pour les investissements. Elle peut atteindre 20% du bénéfice fiscal et ne doit pas dépasser 30% de l'investissement projeté en biens d'équipements, matériels et outillages.

8) AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS

Application des amortissements dégressifs pour les biens d'équipements

9) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)

Elle s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'exercice d'une profession libérale ou de prestation de service effectuées à la Province de Settat ainsi qu'aux opérations d'importation , les taux sont :

• 20% pour tous biens et services sauf ceux passibles des autres taux ou exonérés.
• 14% pour les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de transports de voyageurs et de marchandises ... etc.
• 10% pour les opérations d'hôtellerie et de restauration.
• 7% pour certains services ou produits tels: l'eau, électricité hydrocarbures... etc.

Enfin , les biens d'équipements, matériels et outillages acquis par les assujettis localement ou importés peuvent l'être en exonération de la T.V.A. ( activités ouvrant droit à déduction ). Il seront inscrits dans un compte d'immobilisations . Les entreprises ayant acquitté cette taxe à l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de la dite taxe .

10) TAXE SUR LES PRODUITS DES ACTIONS PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES (TPA)

Le taux de la T. P.A est de 10 % des bénéfices distribués .

Les produits des actions , parts sociales et revenus assimilés, distribués par les sociétés ayant leur siège au Maroc et relevant de l'impôt sur les sociétés ( IS ) sont soumis à la T.P.A qui s'applique aux :

• Produits distribués ( en dehors de la partie de ces produits correspondant à un salaire et qui est soumise à l'IGR )
• Bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés ayant leur siège à l'étranger et dans le cas où ces bénéfices sont distribués aux actionnaires à l'étranger.

11) DROITS DE DOUANE

Ils s'appliquent et varient , selon les produits, de 2,5 % à 35%. Toutefois les biens d'équipement, matériels et outillages, ainsi que leurs parties pièces détachées et accessoires sont passibles d'un taux variant entre 2,5 % et 10 % ad- valorem .