Régimes des investissements

1) Régime des investissement étrangers au Maroc

Les investissements étrangers correspondent à tout apport effectué par des étrangers résidents ou non et par des marocains établis à l'étranger, en vue de la réalisation d'un projet sous quelle que forme que ce soit.

Les modalités de financement des investissements étrangers reposent sur le régime général des règlements entre le Maroc et l'étranger.

Les investisseurs étrangers bénéficient de:

Du transfert du capital investi et retransfert sans limitation des revenus, tels:

• Les dividendes ou parts de bénéfice.
• Les jetons de présence revenant aux administrateurs non résidents de sociétés étrangères.
• Les bénéfices réalisés par des succursales marocaines de sociétés étrangères.
• Les revenus locatifs au profit de bénéficiaires étrangers non résidents.
• Tout revenu distribué par les sociétés marocaines au profit de leurs actionnaires ou associés non résidents.

Les banques effectuent directement les opérations de transfert en ayant préalablement présenté à l'Office de changes:

• Une déclaration de domiciliation bancaire.
• Les documents comptables.
• Les justificatifs juridiques.

De la liberté des opérations de cession des investissements entre:

• des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes,
• des étrangers résidents ou non résidents au profit des résidents de nationalité marocaine .

De la garantie de retransfert des fonds non investis, en justifiant auprès de l'Office des Changes les modalités de financement prévues et le niveau de réalisation définitif de l'investissement. Le compte rendu justificatif peut être adressé soit directement , soit par le biais d'une banque , d'un avocat ou d'un notaire .

D'aucune restriction sur le plan de change lors de l'importation de marchandises et ce même lorsque celle-ci nécessite l'autorisation préalable du Ministère chargé du Commerce Extérieur .

D'un système complètement libéralisé en matière d'exportation de biens et services qui ne nécessite aucun visa préalable de l'Office des Changes . Les frais liés à la promotion des exportations ( voyages d'affaires, expositions commerciales, foires, annonces publicitaires .... etc. ) peuvent être transférés librement par débit de comptes convertibles qui sont crédités de:

• 20% des devises rapatriées au titre des exportations de biens,
• 10% des devises rapatriées au titre des exportations de services.

2) Régime des règlements entre le Maroc et l'étranger

La réglementation des changes reconnaît à tous les étrangers la possibilité d'ouvrir les comptes suivants :

Comptes ouverts exclusivement aux étrangers résidents

- Les comptes en dirhams normaux

Les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont identiques à celles applicables aux comptes ouverts à des nationaux

- Les comptes d'escale

Les armateurs étrangers sont habilités à encaisser les recettes et à régler les dépenses afférentes aux escales des navires étrangers dans les ports marocains par l'entremise d'un "consignataire".

Comptes ouverts aux étrangers résidents ou non

- Comptes étrangers en dirhams convertibles

Ce sont des comptes libellés en dirhams, ouverts aux étrangers , personnes physiques ou morales, résidents ou non résidents, sans autorisation de l'Office des Changes les carnets de chèques délivrés par les banques aux titulaires de ces comptes doivent comporter la mention "compte étranger en dirhams convertibles" et peuvent être exportés librement.

Ils ne peuvent fonctionner qu'en position créditrice.

- Comptes en devises

Ils ne sont effectués d'aucune nationalité et sont ouverts, sans autorisation de l'Office des Changes aux étrangers résidents ou non. Les chéquiers délivrés aux titulaires des comptes en devises doivent comporter la mention "compte en devises".

Ils ne peuvent fonctionner en position débitrice qu'avec l'autorisation de l'Office des Changes.

Comptes ouverts aux étrangers non résidents

- Les comptes d'attente

Toute personne résidente détenant des fonds appartenant à des non-résidents étrangers est tenue de les verser dans des comptes d'attente ouverts provisoirement dans les livres d'une banque marocaine. Ils sont donc ouverts et libellés en dirhams au nom de personnes étrangères ne résidant pas au Maroc.

- Les comptes capital

Les comptes capital , libellés en dirhams sont ouverts sans autorisation à des non résidents. Ils sont destinés à recevoir des fonds n'ayant pas un caractère transférable au regard de la réglementation des changes.

- Les comptes spéciaux

Ce sont des comptes ouverts en dirhams à des personnes physiques ou morales non résidentes devant entreprendre de façon temporaire au Maroc des travaux ou y effectuer des prestations de service. L'ouverture de ces comptes, dont la durée correspond généralement à celle des marchés et leur règlement sont subordonnés à l'accord de l'Office des Changes. Cet organisme statue sur la base des documents qui lui sont fournis ( marché contrat, ... etc.)

3) Garantie des investissements

Le Maroc a conclu des accords avec de nombreux pays en vue de garantir les investissements étrangers contre tous les risques de nationalisation et d'expropriation

En outre, et affin d'éviter la double imposition, des conventions ont été également signées avec plusieurs pays.

4) Places financières offshore

Les banques offshore et sociétés holding offshore bénéficient de nombreux avantages:

• Régime de change libre
• Régime fiscal

Pour les banques,

• Soit un impôt forfaitaire de 25.000 $ , libératoire de tout autre impôt sur les bénéfices et revenus, pendant les 15 premières années suivant l'agrément .
• Soit un impôt sur les sociétés au taux réduits de 10% pendant les 15 premières années suivant l'agrément .

Pour les holdings,

- Impôt forfaitaire de 5.000$ pendant les 15 premières années suivant l'agrément .

Les exonérations s'étendent également aux actionnaires et aux clients des entités offshore .

* Régime douanier, suspension des droits de douane pour l'importation des biens nécessaires à l'exploitation .

Parmi les banques déjà établies dans la Zones offshore de Tanger, on peut citer la Banque Nationale de Paris et la Banque Internationale de Tanger (joint venture entre le Crédit lyonnais et le Crédit du Maroc).

5) Contrats spéciaux

Les entreprises, dont le programme d'investissement revêt une certaine importance en raison de son montant ou du nombre d'emplois stables à créer, peuvent bénéficier dans le cadre de contrats à conclure avec l'État d'avantages spécifiques.