Formalités

1/ Formalités pour la constitution d'une société

Cette procédure comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives

1) Établissement du certificat négatif pour protéger le nom de la société

Qui:Obligatoire pour les sociétés, facultatif pour les personnes physiques.
Où:Délégation provinciale du commerce et de l'industrie.  Quartier administratif-, B.P.622 Settat
Comment:Présentation d'une demande
Coût:Présentation de la demande 30,25Dh ; retrait 120,50Dh.

2) Établissement des statuts de la société

Qui:Toute société
Où:Fiduciaire ou notaire
Comment:Présentation à la fiduciaire de la forme juridique retenue, de la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associés.
Coût:10Dh de frais de timbre par page des statuts plus honoraires de la fiduciaire.

3) Nomination du (des) gérant(s)

Qui:Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en Nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS).
Où:Assemblée des associés ou par statuts.
Comment:Les associés nomment les gérants par un acte notarié.

4) Établissement des bulletins de souscription

Qui:Société Anonyme .
Où:Fiduciaire ou notaire.
Comment:Rédaction d'un acte par lequel l'actionnaire s'engage à faire un apport.
Coût:Néant.

5) Blocage du capital libéré

Qui:Société Anonyme
Où:Banque
Comment:obtention d'une attestation de la banque sur la base des bulletins de souscription et les montants du capital libéré .
Coût:Pas de dépense

6) Établissement des déclarations de souscription et de versement

Qui:Société Anonyme
Où:Notaire
Comment:le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d'une fiduciaire)et le versement (sur la base de l'attestation de blocage de la banque).
Coût:honoraires du notaire

7) Enregistrement du capital et des statuts

Qui:SA -SARL - SNC
Où:Tribunal de 1 ère instance du lieu du siège social
Pièces: Statuts signés, légalisés et timbrés Procès verbal de l'assemblée constitutive pour la société Anonyme.
Coût:0,5 % du capital social avec un minimum de 1 000Dh

8) Dépôt des statuts

Qui:SA - SARL - SNC - SCS
Où:Tribunal de 1 ère instance du lieu du siège social.
Comment:Dépôt des statuts par les représentants légaux de l'entreprise.
Coût:200Dh ( timbres fiscaux).

9) Inscription aux patentes

Qui:Toute société.
Où:Sous-direction des impôts .
Comment:Demande d'inscription sur imprimé accompagnée des documents de constitution .
Coût:Pas de dépense.

10) Immatriculation au registre du commerce

Qui:Toute société.
Où:Tribunal de première instance du lieu du siège social.
Comment:Demande sur deux imprimés avec signature légalisée accompagnée de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts.
Coût:150Dh de frais de timbre fiscaux.

11) Parution d'une publicité légale

Qui:S.A, SARL.
Où:Bulletin Officiel et journal ( rubrique des annonces légales).
Comment:Parution des statuts et du PV de l'assemblée constitutive pour les SA.
Coût:500Dh (en moyenne)

2/ Formalités après la constitution de la société

1 ) Demande d'autorisation administrative

Qui:Toute société
Où:La Commune la plus proche du lieu du siège social.
Comment:Demande par simple lettre accompagnée de copies de l'attestation d'enregistrement au registre de commerce, du contrat de bail , de la carte d'identité nationale, d'un certificat de résidence.
Coût:Néant

2) Déclaration d'existence aux impôts

Qui:Toute société.
Où:Direction des impôts urbains du lieu du siège social( service des impôts directs et taxes assimilées).
Comment:Demande sur imprimé accompagnée des statuts, du PV de l'assemblée constitutive et de l'inscription au registre du commerce.
Coût:Néant.

3) Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Qui:Toute société.
Où:CNSS.
Comment:Demande sur imprimé accompagnée des statuts, du certificat d'inscription aux patentes et de l'inscription au registre du commerce.
Coût:Néant.

3/ Formalités facultatives

1) Dépôt de marques

Où:Délégation provinciale du commerce et de l'industrie
Quartier administratif; B.P.622 , Settat
Comment: Demande sur imprimé timbré ( IODH) accompagnée d'un film plus 7 étiquettes noir et blanc )
Coût:Droit de dépôt : 360Dh - Droit d'enregistrement par classe : 60Dh

2) Dépôt de dessins et modèles industriels

Où:Délégation provinciale du commerce et de l'industrie
Quartier administratif, B.P.622 , Settat
Comment: Demande sur imprimé timbré (IODH) accompagnée de deux reproductions photographiques
Coût:Droit de dépôt : 360DH - Droit de conservation (par objet) : 120Dh
Droit de publicité (par objet publié) : 240Dh

3) Achat des normes marocaines homologuées